News : Vote de la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin

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L’Assemblée nationale du Bénin a adopté le mardi 24 avril 2018, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique. Une loi qui fixe désormais la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d’immeubles à usage d’habitation.

Par Sinclair Fadonougbo

la nouvelle loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin votée par les députés ce Mercredi 24 Avril, composés de 90 articles, dispose en son article 58 que « le prix maximum du prix du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ».

Cette loi prévoit également la création de la Commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non. Cette commission qui sera composée de douze (12) membres pluridisciplinaires, aura pour mission de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques de chaque zone du pays. Au regard de l’importance de ladite loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat, les parlementaires béninois ont insisté sur sa vulgarisation afin que les populations s’approprient le contenu.

Une mesure salutaire pensée en priorité pour la Jeunesse à en croire He Idji Kolawolé l’un des initiateur de cette loi. Pour Joseph Djogbenou, cette loi est une réponse aux aspirations aussi bien de la jeunesse qui est souvent confrontée à des problèmes de logement que des bailleurs et des preneurs».

Lyric’Art News / SF


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